POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Loisirs Acti-Famille

Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 15 mai 2012 à Sherbrooke

RÉSOLUTION # CA-2012-05-15-15

Activités régulières d’une séance

·         Après l’activité = 0 % de remboursement.

·         48 h et moins après la date de l’inscription = 100 % de remboursement sans pénalité. Remboursement aux bureaux.

·         Modification par l’organisme (avant le début de l‘activité) = 100 % de remboursement.

Remarque : Dans la loi sur la protection du consommateur, il n’y a aucune obligation pour l’organisme de rembourser en totalité ou en partie ce genre d’inscription et le participant doit respecter le contrat qu’il a contracté.

Service à exécution successive (plus d’une séance, camps de jour, etc.)

·         Avant le début de l’activité = 100 % de l’inscription (avec un avis écrit du participant)

·         Après le début des activités =

a)       10 % de frais d’administration, sur le tarif de base, est retenu par l’organisme.

b)      Le coût du matériel, est retenu par l’organisme.

c)       Le solde (a) est remboursé au prorata des activités restantes selon la date de réception de l’avis écrit du participant.

d)      Dans le cas d’un crédit pour une session subséquente, le frais de 10 % ne sera pas chargé. Par contre, si le participant se fait finalement rembourser, le frais sera retenu.

Adoptée à l’unanimité

Fait et signé à Sherbrooke le 15 mai 2012